Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/01199

R. G : 07 / 01199 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON JAF RG : 2005 / 518 du 12 janvier 2007 Y... C / X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Février 2008 APPELANTE : Madame Claudine Y... épouse X... ... 42140 ST DENIS SUR COISE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me MOUNIER-FOND, avocat au barreau de MONTBRISON (béné […] ier ce jour ces propositions et demandes, alors d'une part que l'absence de tout descriptif, et de tout chiffrage ne permettait pas de connaître la consistance du patrimoine des époux, et que d'autre part c'était bien au moment de l'assignation en divorce et non ultérieurement qu'il y avait lieu de faire la description sommaire du patrimoine des époux et des intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté. Il convient donc d'accueillir la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en divorce sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil, et, en conséquence, d'annuler le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate que l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 septembre 2006 n'a pas l'autorité de la chose jugée, Déclare irrecevable la demande en divorce par suite de la nullité de l'assignation délivrée par M. X... à Mme Y... le 7 décembre 2005, pour non-respect des dispositions de l'article 257-2 du Code civil, En conséquence annule le jugement du 12 janvier 2007 prononçant le divorce entre les époux Michel X... et Claudine Y..., Condamne M. X... aux dépens avec distraction au profit de la SCP Ligier de Mauroy-Ligier, avoués.