Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/01379
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 07/01379
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
travail reglementationdurée du travailemploi intermittentrecoursconditions/jdftravail à temps partielformalités légalescontrat écrit/jdf statut collectif du travailconventions collectivesconventions diversesorganismes de formationconvention nationale des organismes de formation du 10 juin 1988article 6contrat de travail à durée indéterminée intermittentrequalification d'un contrat à durée déterminéecondition
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 01379 SOCIETE MICHAELS FORMATION REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Janvier 2007 RG : F 05 / 03822 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : SOCIETE MICHAELS FORMATION REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE 10 rue du Colisée 75008 PARIS représentée […] t de travail, -condamné la société MICHAELS FORMATION aux dépens de première instance ; Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions, Statuant à nouveau : Condamne la société MICHAELS FORMATION à payer à Angela X... la somme de deux mille huit cent cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (2 805,90 €) à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L 122-3-13 (alinéa 2) du code du travail, Requalifie le contrat de travail d'Angela X... en contrat à temps complet, Condamne, en conséquence, la société MICHAELS FORMATION à payer à Angela X... : 1o) la somme de vingt-trois mille six cent trente-six euros et quarante-deux centimes (23 636,42 €) à titre de rappel de salaire, 2o) la somme de deux mille trois cent soixante-trois euros et soixante-quatre centimes (2 363,64 €) au titre des congés payés incidents ; Dit que le licenciement d'Angela X... est fondé sur une faute grave, Déboute Angela X... du surplus de ses demandes, Condamne la société MICHAELS FORMATION à payer à Angela X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société MICHAELS FORMATION aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.