Cour d'appel de Lyon, 4 février 2008, n° 06/07833
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 février 2008
- Numéro
- 06/07833
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciement économiquereclassementobligation de l'employeurmise en oeuvredéfautportée/jdf
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07833 X... C / SARL POWOW CONSULTING APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Novembre 2006 RG : F 05 / 3542 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Alexandre X... ... 38230 TIGNIEU JAMEYZIEUX comparant en personne, assisté de Me Eléonore X..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SARL […] tions, Statuant à nouveau : Condamne la S. A. R. L. POWOW CONSULTING à payer à Alexandre X... : 1o) la somme de sept mille quatre cent trente-cinq euros et soixante-cinq centimes (7 435,65 €) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 2o) la somme de sept cent quarante-trois euros et cinquante-six centimes (743,56 €) au titre des congés payés incidents, 3o) la somme de cent cinquante-cinq euros (155,00 €) à titre d'indemnité pour perte des repos compensateurs, 4o) la somme de quinze euros et cinquante centimes (15,50 €) au titre des congés payés afférents ; Dit que le licenciement d'Alexandre X... par la S. A. R. L. POWOW CONSULTING est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la S. A. R. L. POWOW CONSULTING à payer à Alexandre X... la somme de sept mille euros (7 000,00 €) à titre de dommages-intérêts, Y ajoutant : Déboute Alexandre X... du surplus de ses demandes, Condamne la S. A. R. L. POWOW CONSULTING à payer à Alexandre X... la somme de mille trois cents euros (1 300,00 €) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour, Condamne la S. A. R. L. POWOW CONSULTING aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.