Cour d'appel de Lyon, 4 février 2008, n° 07/02806

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 02806 X... C / SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES SURGELES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2004 RG : 03 / 00247 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Françoise X... ... 69380 CHAZAY D'AZERGUES comparant en personne, assistée de Me Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] é Madame X... de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau : Dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS à payer à Madame X... la somme de 21 000 euros (VINGT ET UN MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement dans ses autres dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS à payer à Madame X... la somme de 175,02 euros (CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET DEUX CENTIMES) au titre des congés payés afférents au complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Ordonne le remboursement par la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS à payer à Madame X... la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant la cour ; Condamne la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS aux dépens d'appel.