Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, n° 06/08182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08182 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 03/08538 APPELANTE 1o - Madame Rose Marie X... ... Dax 75018 PARIS comparant en perso […] onséquence, la Cour, Donne acte à Mme Rose Marie X... de ce que, présente en personne à l'audience, elle a soutenu personnellement et oralement ses demandes devant la cour. Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. Déclare Mme Rose Marie X... recevable en son appel contre la décision du Conseil de prud'hommes du 20 décembre 2005 et dit n'y avoir lieu à caducité. Met hors de cause, dans le cadre de la présente instance, la SA Credassur, le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry étant seul employeur de Mme Rose Marie X.... Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry à régler à Mme Rose Marie X... la somme de 35.000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.122-14-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2003. Déboute Mme Rose Marie X... du surplus de ses demandes. Déboute le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry de ses autres demandes. Le condamne à payer à Mme Rose Marie X... la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,