Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 00/9243

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 14 JANVIER 2008 R. G. No 06 / 05262 AFFAIRE : VILLE DE BOULOGNE BILLANCOURT C / Mme Agripina X... Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No Section : A No RG : 00 / 9243 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] 202. 677,33 euros HT, -40. 853,06 euros, DIT que les montants hors taxes des condamnations prononcées en cause d'appel seront augmentés de la TVA à son taux applicable au jour du présent arrêt ; DIT que les intérêts sur les sommes confirmées courront à compter du jugement, que les intérêts sur les sommes allouées en cause d'appel courront à compter du présent arrêt et que l'ensemble de ceux-ci se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil dès lors qu'ils sont échus depuis plus d'une année ; CONDAMNE la ville de BOULOGNE-BILLANCOURT à payer à Mmes C... et E... la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire, CONDAMNE la ville de BOULOGNE-BILLANCOURT aux dépens d'appel, en ce compris les frais de l'expertise de M. G... et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,