Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 04/5156

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2008 R.G. No 06/02562 AFFAIRE : SDC LA CARAVELLE 37 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE à VILLENEUVE LA GARENNE (92390) ... C/ Société EVIDENCE GESTION Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/5156 Expéditions exécu […] mises à se charge au titre des dépens et des frais hors dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant le jugement entrepris, Condamne in solidum la société COMIMOB et la société EVIDENCE GESTION à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES les sommes de : * 395,92 €, 762,25 € et 6.097,96 € en l'absence de factures, * 3.000 € au titre des frais non compris dans les dépens, Condamne la société EVIDENCE GESTION à payer la société COMIMOB la somme de 2.000 € au titre des frais non compris dans les dépens, Condamne la société EVIDENCE GESTION à garantir la société COMIMOB de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, sur justificatif de leur paiement, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne in solidum la société COMIMOB et la société EVIDENCE GESTION aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,