Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 99/07896
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 janvier 2008
- Numéro
- 99/07896
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
assurance dommagesgarantiedommages résultant d'une catastrophe naturelleprescription biennalepoint de départdate de la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 14 JANVIER 2008 R. G. No 06 / 02029 AFFAIRE : Compagnie SWISS LIFE C / M. François X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 99 / 07896 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN S […] E au paiement de la somme de 91. 797,81 € indexée, Condamne la compagnie AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur " dommages-ouvrage ", à payer à Monsieur François X... et son épouse, Madame Aude DE Y... KK..., la somme de 9. 000 € au titre de leur trouble de jouissance, Condamne in solidum la compagnie SWISS LIFE et la compagnie AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur " dommages-ouvrage ", à payer à Monsieur François X... et son épouse, Madame Aude DE Y... KK..., la somme de 8. 000 € au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne in solidum la compagnie SWISS LIFE et la compagnie AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur " dommages-ouvrage ", aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'aux dépens d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.