Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 07/02721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 12 février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02721 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG no 04/00622 APPELANTE SA SOCIETE GLEM 105, avenue Raymond Pointcaré 75116 PARIS représen […] e attestation pour l'ASSEDIC conformes au présent arrêt est au contraire justifiée ; PAR CES MOTIFS Réformant le jugement déféré, Condamne la société GLEM à payer à Mme Y... avec intérêts de droit les sommes de : - 8 176,56 euros (huit mille cent soixante-seize euros et cinquante-six centimes) à titre de salaire pour heures supplémentaires, - 817,65 euros (huit cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes) au titre de l'incidence des congés payés, - 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 1 500 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 16 012,08 euros (seize mille douze euros et huit centimes) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne à la société GLEM de remettre à Mme Y... des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, Déboute Mme Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et congés payés incidents, La déboute de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la qualification d'artiste-interprète, Condamne la société GLEM aux dépens, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes à ce titre. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT