Cour d'appel de Versailles, 5 février 2008, n° 05/00347

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 FÉVRIER 2008 R.G. No 07/01440 AFFAIRE : Bernard X... C/ Société ACTUATE FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Cop […] ONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés L'INFIRME en toutes ses autres dispositions Statuant à nouveau, DIT que le licenciement dont Monsieur X... a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la Sa Actuate France à payer à Monsieur X... la somme de : 90000 € (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNE à la SA Actuate France de rembourser à l'Assedic de l'Ouest Francilien les indemnités chômage servies à Monsieur X... dans la limite de six mois ORDONNE la notification de l'arrêt à l'Assedic de l'Ouest Francilien CONDAMNE la Sa Actuate France à payer à Monsieur X... la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile CONDAMNE la Sa Actuate France aux entiers dépens d'instance et d'appel, en ceux compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Madame Anne TERCHEL, greffier en chef, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,