Cour d'appel de Versailles, 15 février 2008, n° 06/13767

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03353 AFFAIRE : CE CONSULTANT C / L'UNIFAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 06 / 13767 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP BOMMART REPUB […] éré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la Société CE CONSULTANT aux dépens de première instance ; Considérant que cette dernière, qui succombe en son recours, doit être condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable l'appel interjeté par la Société CE CONSULTANT, le dit mal fondé, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, CONDAMNE la Société CE CONSULTANT à payer à l'UNIFAF la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Société CE CONSULTANT aux dépens d'appel, et AUTORISE la SCP BOMMART-MINAULT, Société d'Avoués, à recouvrer directement la part la concernant, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile. -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Jean-François FEDOU, Président et par Madame Sylvie RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,