Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 07/03079

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 CC No 2008 / 45 Rôle No 07 / 03079 Francis X... C / Adeline, Joséphine Fanny Z... épouse A... Pierre B... Philippe C... Michelle B... épouse D... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 20 Décembre 2006 enregistré au répertoire général […] X... en exécution de cette convention, Donne acte à Francis X... de son offre, par conclusions du 30 novembre 2007 d'acquérir l'immeuble visé dans la convention du 8 décembre 1999 au prix alors convenu et sans condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, Condamne Adeline Z... épouse A... à rembourser à Francis X... la somme de 9. 146,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2002 et la somme de 4. 503,34 euros, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande de ce chef, Déboute Adeline Z... épouse A... et Francis X... de toutes leurs demandes plus amples, autres ou contraires, Condamne Francis X... à payer à Pierre B... la somme de 800 euros et à Philippe C... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à plus ample ou autre application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre Adeline Z... épouse A... et Francis X..., Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT