Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2008, n° 8

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N / 08 20ème Chambre ARRET DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 février 2008 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en audience publique, le SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT, Monsieur POUSSIN, Président, a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : Michel X... Né le 28 Novembre 1948 à ALGER […] im. 14 / 03 / 89, Crim. 16 / 02 / 88, Crim. 19 / 11 / 02 joint) ; Attendu que Michel X... n'ayant pas respecté les formalités essentielles prévues aux articles 148-6 et 148-7 du CPP ne peut saisir directement la chambre de l'instruction au motif que le juge d'instruction n'aurait pas répondu à sa demande dans le délai de 5 jours, tel que prévu à l'article 140 du CPP ; PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Vu les articles 137,138,139,140,142,142-1,142-2,142-3,143,148-6,148-7,186,194 de procédure pénale ; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait à AIX EN PROVENCE, au Palais de Justice, en Audience publique, le SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT. où siégeaient : Monsieur POUSSIN, Président de la chambre de l'instruction, Madame ROBIN, Conseiller Madame GAUDY, Conseiller, Tous trois désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. Monsieur LABONNE, Substitut Général, Madame WILLAERT, Greffier, Tous composant la Chambre de l'Instruction et ont signé le présent arrêt. LE GREFFIER LE PRESIDENT Les Avocats des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée. LE GREFFIER