Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/12130

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12130 Cie AXA COURTAGE Société ERILIA S. A. D'HLM C / Mickaël X... Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 0 […] ble et irrésistible alors même qu'il est avéré que la vitre de cette porte présentait une anomalie ; Attendu que par conséquent la Société ERILIA ne s'exonère pas de la responsabilité qui pèse sur elle en tant que gardienne de la porte sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code Civil ; que le jugement est donc confirmé ; Sur l'expertise et la provision allouée : Attendu que les dispositions du jugement à ce titre ne sont l'objet d'aucune critique ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la Compagnie AXA COURTAGE et de la Société ERILIA ; Confirme le jugement rendu le 6 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille en toutes ses dispositions ; Condamne la Société ERILIA SA D'HLM et la Compagnie AXA COURTAGE aux dépens dont distraction au profit de Maître JAUFFRES, avoué en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE