Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/14194

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14194 Edouard, Robert Y... C / Luc Z... S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A. G. F.) REUNION DES ASSUREURS MALADIE RAM DE PROVENCE S. M. A. C.-MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS RSI PROVENCE ALPES-REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour […] ds de commerce de boucherie postérieurement à l'accident et à l'arrêt de travail de M. Y..., et le cas échéant, chiffrer le montant de la diminution de la valeur de son fonds de commerce en découlant Ordonne la consignation par M. Y... au greffe de la cour de céans de la somme de 3 000 € à titre dans le délais d'un mois à compter de la signification du présent arrêt de provision à valoir sur les opérations d'expertise Fixe à 6 mois le délai du dépôt du rapport d'expertise à partir de l'avis de consignation donné à l'expert Rappelle que les opérations d'expertise doivent se dérouler conformément aux articles 273 à 281 du nouveau code de procédure civile Dit que l'expert devra dresser un pré-rapport adressé aux parties en fixant le délai dans lequel celles-ci pourront formuler toutes observations utiles Sursoit à statuer sur le préjudice économique de M. Y... et sur la demande des caisses jusqu'au dépôt du rapport d'expertise Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AGF à payer à M. Y... la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Réserve les dépens Rédacteur : Madame KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE Greffière Présidente