Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/15535

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15535 Paul X... C / Denis Y... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE MGEN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous l […] CINQ EUROS (685 €) en réparation de son préjudice matériel. Condamne la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE, en application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, à payer à M. Paul X... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de VINGT SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (27. 200 €) pour la période comprise entre le 4 novembre 2004 et le 30 novembre 2004. Déboute M. Paul X... du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment en dommages et intérêts contre la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE sur le fondement des dispositions de l'article 1153, alinéa 4 du code civil. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Bouches-du-Rhône et à la M. G. E. N. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Denis Y... et la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE