Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 05/06537

R. G : 05 / 06537 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond-1ère Ch. 2003 / 777 du 14 septembre 2005 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 26 Février 2008 APPELANTES : La Compagnie AUXILIAIRE ès qualités d'assureur de la SARL ROYET représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Franklin Roosevelt 69006 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour […] procédure abusive, demande écartée ci-dessus ; Attendu que la SA AUXILIAIRE et la SARL GEORGES ROYET succombant principalement à l'instance supporteront les dépens d'appel ; ***** PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la SA AUXILIAIRE de son désistement d'appel à l'encontre de Jacques E... et de la MAF et dit qu'elle supportera les dépens de leur mise en cause d'appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant : Rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la SA AUXILIAIRE et la SARL GEORGES ROYET aux dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués de leurs adversaires conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.