Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 07/07551

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre RAC Civ Com Minute no 4 RG N : 07/07551 AFFAIRE : M. X..., Mme X... C/ Y..., Z... A..., B..., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en not […] ée dans l'instance d'appel devant la Cour de renvoi. La "partie" visée par les articles 14, 15, 16 et 132 du code de procédure civile est le justiciable lui-même, personne physique ou morale, et non l'auxiliaire de justice qui l'assiste ou la représente à l'instance. Il en résulte qu'un changement d'avoué depuis l'arrêt de cassation, s'accompagnant nécessairement d'une restitution par l'avoué dessaisi à son client des pièces de son dossier, n'est pas en soi un événement imposant une nouvelle communication. Monsieur et Madame Y..., qui n'établissent ni même n'invoquent l'existence de circonstances particulières et exceptionnelles imposant que leur soit effectuée une seconde communication des pièces dont il est constant qu'ils ont déjà eu communication en cause d'appel, doivent être déboutés de leur incident. PAR CES MOTIFS STATUANT par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Monsieur et Madame Y... de leur incident de communication de pièces, DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. Le Faisant fonction de greffier, Le conseiller, Nathalie LE BAIL, Marion BRYLINSKI