Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2008, n° 05/00799

RG No 06/03622 CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 14 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05/00799) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 11 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 25 Septembre 2006 APPELANTE : La S.A.S. GINDRE COMPOSANTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 7 rue de Loyettes - B.P. 23 CHAVANOZ […] convocation à l'entretien préalable, délai suffisant pour faire ses recherches de poste, rempli son obligation et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser Evelyne X.... Le jugement doit donc être infirmé. Aucune considération d'équité ne justifie l'octroi à la SA GINDRE COMPOSANTS d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages et intérêts à Evelyne X... ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel, - Condamne Evelyne X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.