Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 06/04581

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04581 AFFAIRE : X... C/ BPVF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F4033 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE […] ur de 1.000 €, indépendamment de l'indemnisation déjà accordée au même titre en première instance, et qui mérite également confirmation. Corrélativement, la demande formée par Monsieur X... au même titre doit être rejetée. Enfin, les dépens incombent à la partie succombante. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, Condamne Monsieur Guy X... au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, d'une indemnité supplémentaire de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,