Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 07/18826

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/09335 APPELANT Monsieur LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DE […] 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Qu'il s'ensuit que, faute d'exploiter pour son propre compte une entreprise libérale, M. C... ne répond pas aux exigences de l'article L. 640-2 du code de commerce et qu' il ne peut, dès lors, faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, alors même qu'il reste obligé à la dette fiscale invoquée à l'appui de l'assignation ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les prétentions du Comptable des impôts, sauf à préciser que la demande de ce dernier n'est pas irrecevable mais non fondée comme ne répondant pas aux conditions de fond auxquelles est subordonné l'accueil d'une telle demande ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré le Chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 7ème "Gros Caillou" irrecevable en ses demandes ; Statuant à nouveau de ce chef, le déclare mal fondé en ses demandes ; Le condamne aux dépens, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, M.C E... B. F...