Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2008, n° 07/03814

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 07 / 03814 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C. N. I. E. G) C / X... FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE SOCIETE EDF CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG-EN-BRESSE du 04 Décembre 2006 RG : 01. 84 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELAN […] adies institués par la réglementation sus rappelée. C'est par conséquent par une exacte application des textes qui régissent la matière que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a refusé la mise hors de cause de la CNIEG, dit que cette dernière devrait rembourser au FIVA les indemnisations allouées aux Consorts X... et qu'elle devrait leur régler directement la majoration de la rente. 5. les frais irrépétibles de défense : Il n'est pas inéquitable de laisser aux Consorts X... la charge de tous leurs frais de défense. Leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des Consorts X... en majoration de la rente servie par la CNIEG, Statuant à nouveau de ce chef, Déclare recevable sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 l'action des Consorts X... en majoration de la rente, Ajoutant, Rejette la demande des Consorts X... fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dispense la CNIEG du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.