Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2008, n° 07/01257

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/01257 X... C/ SAS SEEP APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 14 Février 2007 RG : F 06/00186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Charles X... ... 25460 ETUPES représenté par Maître Jean-François MERIENNE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SAS SEEP 12 rue Frédéric Baït 42100 SAI […] arié ; Le contrat de travail prenait effet très précisément à la date à laquelle Charles X... accédait au poste de président de la société ; cette coïncidence des dates et l'inexistence d'une rémunération, d'une prestation et d'un lien de subordination prouvent le caractère fictif du contrat de travail et son objectif de contourner la règle de la révocabilité des mandataires sociaux ; Dans ces conditions, Charles X... qui n'avait pas conclu un contrat de travail réel et valable ne peut s'en prévaloir et ses demandes, qu'elles soient fondées sur le cumul du mandat social et du contrat de travail ou sur la suspension provisoire du contrat de travail, doivent être rejetées ; En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé ; L'équité commande de condamner Charles X... à verser à la SAS S.E.E.P. la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Charles X... qui succombe doit supporter les dépens d'appel ; ******************* PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris, Ajoutant, Condamne Charles X... à verser à la SAS S.E.E.P. la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Charles X... aux dépens d'appel.