Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2008, n° 06/03190

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 28 / 01 / 2008 ARRÊT du : 28 JANVIER 2008 No RG : 06 / 03190 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 15 Novembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Amar X... Chez Madame Y... ... 45120 CHALETTE SUR LOING Représenté par la S. C. P. LAVAL-L […] ladite procédure ; Que l'appelant sera condamné à ce titre au paiement d'une somme de 1. 000 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'intéressé, qui succombe, supportera les dépens ; Que, Choumicha Z...bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT, CONDAMNE Amar X...à payer à Choumicha Z...la somme de MILLE EUROS (1. 000 €), à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Amar X...aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et accorde à maître GARNIER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, pour le cas où elle renoncerait à l'émolument prévu par l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.