Cour d'appel de Besançon, 27 février 2008, n° 06/2587

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 22 Janvier 2008 No de rôle : 06 / 02587 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT en date du 05 OCTOBRE 2006 RG No 11-05-0632 Code affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Sylvian […] me de la période de trois ans et qu'elle aurait pu limiter sa perte, ou même obtenir un gain, en différant la liquidation de sa position jusqu'à une remontée de l'indice boursier ; Qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la banque n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles ; Que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 5 octobre 2006 par le Tribunal d'Instance de Belfort, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Sylviane X... aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,