Cour d'appel de Versailles, 7 février 2008, n° 07/05043

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R.G. No 07/05043 AFFAIRE : Me X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 4 No Section : No RG : 2005F921 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU […] offerte par l'article L.621-108, et de ne pas faire droit à la demande d'annulation de ces paiements ; que le jugement sera confirmé ; Considérant que Monsieur Y... bénéficiant d'une décision indulgente, rendue en opportunité, sera condamné aux dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande en annulation du jugement, Confirme le jugement rendu le 5 juin 2007 par le Tribunal de commerce de Pontoise, Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel et accorde à la SCP JUPIN & ALGRIN, titulaire d'un office d'avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,