Cour d'appel de Versailles, 7 février 2008, n° 07/05340

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4BB 13ème chambre ARRET No par défaut DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 05340 AFFAIRE : M. Y... C / Me X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 2007L1021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE […] rectification de l'erreur d'orthographe de son nom qui n'est pas LOUVAIN, Donne acte à la société LV & CO de son intervention aux droits de la SARL CIRTES, Déclare irrecevable Monsieur Ivan Y... en son appel nullité contre le jugement rendu le 27 juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE confirmant l'Ordonnance rendue le 28 septembre 2006 par le juge Commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société MAGNITURE REGIONS, Déboute les intimés de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Monsieur Ivan Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,