Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2008, n° 08/00141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 14 Janvier 2008 à 09 H 00 Numéro d'inscription au numéro général : B 08 / 00141 Décision déférée : ordonnance du 12 Janvier 2008, à 11h55, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Jeanne DR […] ue la procédure de flagrance était irrégulière et l'ordonnance déférée doit être infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance et statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de Monsieur You Y... YY... en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 14 Janvier 2008. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. Le Préfet ou son représentantL'intéressél'Avocat de l'intéressé