Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2008, n° 07/00729

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE HUIT 07/ 01/ 2008 ARRÊT No NoRG : 07/ 00729 OC/ CD Décision déférée du 30 Août 2004- Cour d'Appel de BORDEAUX-03/ 4078 Société CENTEA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jean-Claude X... représenté par la SCP MALET Marie-Andrée Y... épouse X... représentée par la SCP MALET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse dé […] iété CENTEA de tout droit aux intérêts sur la convention de prêt litigieuse, Dit en conséquence que la totalité des paiements reçus des époux X... à titre d'intérêts seront imputés sur le capital, Dit que les époux X... sont tenus des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter du 4 février 2002, Dit que ces intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1154 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Juge que la société CENTEA a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des époux X..., La condamne en conséquence à payer aux époux X... la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette la demande formée par la société CENTEA, Condamne la société CENTEA à payer aux époux X... la somme de 2. 500 €, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ; Condamne la société CENTEA aux entiers dépens de l'instance afférents au premier jugement ainsi qu'à la décision cassée, et en appel devant la Cour de Toulouse, et reconnaît pour ces derniers, à la SCP MALET, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.