Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2008, n° 06/000175

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 10 Janvier 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 06 / 175 LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL ET DES HANDICAPÉS DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Jean-Marie X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parve […] erçu une indemnité de 1. 336,68 euros bruts correspondant à 21 jours ; -que le 25 avril 2005 une indemnité de congés payés de 2. 345,94 euros, qu'ainsi ont été indemnisés 42,14 jours, que restent dus 20,36 jours, soit 1295,94 euros ainsi que le soutient la FNATH sur la base du salaire versé. DECISION : PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté Monsieur BUREAU des demandes formées à ce titre, Le réforme pour le surplus, Condamne la FNATH de la DORDOGNE à payer à Monsieur BUREAU la somme de 1. 295,94 euros au titre des congés payés, Déboute Monsieur BUREAU de sa demande tendant à se voir conférer le coefficient 400 de la convention collective de l'animation socioculturelle et de ses autres demandes, Déboute les parties de leurs autres demandes dont celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur BUREAU aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte