Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 06/05561

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 5 mars 2008 (Rédacteur : Madame Josiane COLL, Conseiller) No de rôle : 06 / 05561 IT Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG c / Monsieur Philippe Marie René Charles Y... Compagnie AGF ASSURANCES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME Nature de la décision : AU FOND Grosse dé […] re majorée et fixée à la somme de 40 000 €. L'équité permet de faire droit à la demande de Monsieur Philippe Y... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 2 000 €. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 6 septembre 2006, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice de contamination de Monsieur Philippe Y... à la somme de 25 000 €. Statuant à nouveau de ce chef. Condamne in solidum l'Établissement Français du sang et la compagnie AGF à payer à Monsieur Philippe Y... au titre du préjudice de contamination la somme de 40000 €. Condamne in solidum l'Établis sement Français du sang et la compagnie AGF à payer à Monsieur Philippe Y... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne l'Établissement Français du sang aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORIHervé GOUDOT