Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 07/00599

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 5 mars 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) No de rôle : 07 / 00599 IT L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG c / Madame Marie Claire Y... épouse Z... Madame Marie Claire Y... épouse Z... Madame Colette Z... divorcée A... Madame Colette Z... épouse A... Monsieur Eric Z... Monsieur Eric Z... Monsieur Vi […] mousin à payer à Madame Marie-Claire Y... épouse Z..., à Madame Colette Z... épouse A..., à Monsieur Eric Z..., à Monsieur Vincent Z..., et à Madame Valérie Z... une indemnité de 39 710 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Monsieur Yves Z... et aux consorts Z... une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Le condamne à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne une indemnité de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que la somme principale de 43 221,75 euros due par l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2004. Condamne l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORI Hervé GOUDOT