Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 06/04750

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 mars 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06 / 04750 CT Madame Christiane X... c / Monsieur Jean-Yves Y... Madame Y... Monsieur Régis Marie Gérard Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2006 par le […] payer à Madame X... la somme de 5530 € . à enlever le bardage (clin) qui déborde sur la propriété de madame X... dans les trois mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous une astreinte de 20 € par jour de retard pendant deux mois, . à mettre en place des canisses sur la limite séparative de leur terrasse dans les trois mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous une astreinte de 20 € par jour de retard pendant deux mois, . à payer à Madame X... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamne monsieur Z... à relever indemne les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, -le condamne à verser aux époux Y... une indemnité de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORI Hervé GOUDOT