Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2008, n° 06/04396

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 mars 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06 / 04396 IT S. C. P. SILVESTRI BAUJET Monsieur Xavier X... Madame X... Compagnie FILIA-MAIF c / Madame Agnès E... Compagnie CARMA SA MMA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement […] 0 € au bénéfice de la Société FILIA MAIF et de 500 € au bénéfice des époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Statuant à nouveau. -Constate que par jugement en date du 26 mai 2004 la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur Z... pour insuffisance d'actif a été prononcée. -En conséquence déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Z... par les époux X... et la SA FILIA MAIF. -Confirme le jugement déféré pour le surplus. -Condamne les époux X... in solidum avec la SA FILIA MAIF à payer d'une part à Madame E... et à la SA CARMA une somme de 1200 € et d'autre part à la SCP SILVESTRI BAUJET une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORI Hervé GOUDOT