Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/01356
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 février 2008
- Numéro
- 06/01356
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06/01356 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Jean Christian C/ Y... Jacques - CPAM Gironde COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de BORDEAUX du 22 juin 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Jean Christian, Né le 21 août 1951 à BORDEAUX, De nationalité française, Ayant d […] ale de 300 euros à la CPAM de la Gironde au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente instance, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean Christian X... doit être condamné à verser à Jacques Y... la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables, Réforme le jugement déféré en ce qui concerne le rejet de la demande de la CPAM de la Gironde sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne Jean Christian X... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à verser à : - Jacques Y... la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - la CPAM de la Gironde la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cours d'instance, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.