Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 06/21415

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21415 Irène X... C / SARL TRANSPORT SUD BETON ET LOGISTIQUE COMPAGNIE L'EQUITE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 21 Septembre 2006 enregistré au répertoire général s […] ué à la somme de 14190 € (200 € + 5640 € + 3350 € + 5000 €) en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme X... en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Mme X... ; Infirme le jugement sur l'évaluation du préjudice corporel de Mme X... et le montant de la condamnation de la Société Transport Sud Béton et la Compagnie d'assurance l'ÉQUITÉ ; Statuant à nouveau, Condamne la Société Transport Sud Béton et la Compagnie d'Assurance l'ÉQUITÉ à verser à Mme X... en deniers ou quittances valables la somme de 14. 190 € en sus des débours exposés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant : Condamne la Société Transport Sud Béton et la Compagnie d'assurance l'ÉQUITÉ à verser 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE