Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/04045

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04045 Jimmy X... C / Guillaume Y... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Mars 2006 enregistré au répertoire général s […] cédure Civile en cause d'appel au profit de M. X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de M. X... ; Infirme le jugement rendu le 27 mars 2006 rectifié par le jugement rectificatif rendu le 22 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse sur le montant de l'indemnisation du préjudice corporel de M. X... et sur le montant de la créance de la CPAM ; Statuant à nouveau : Condamne M. Y... et la Société Mutuelle assurance des instituteurs de France à verser à M. Jimmy X... en deniers ou quittances valables la somme de 17. 560,40 € en réparation de son préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 30. 10. 2002 en sus de la créance de la CPAM s'élevant à 11. 588,97 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant Condamne M. Y... et la Société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France à verser à M. Jimmy X... 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈREPRÉSIDENTE