Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/05945

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No/2008 Rôle No 07/05945 Didier X... C/ FONDS DE GARANTIES DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Février 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TARAS […] 6 000 € (travailleur manuel) -pretium doloris : 5 000 € -préjudice d'agrément : rejet en l'état des constatations expertales sur la nature des séquelles et l'absence d'éléments de preuve à l'appui des prétentions de l'appelant. -préjudice esthétique temporaire : rejet (non argumenté ni démontré par l'expertise) -préjudice esthétique permanent : 1500 € (ankylose en position vicieuse du troisième rayon de la main gauche visible de façon inconstante) Préjudice total : 1500 + 13 500 + 6000 + 5000 + 1500 = 27 500 € Il n'existe pas de motif d'équité légitimant l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La demande présentée à ce titre est donc rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par contradictoire Réforme la décision déférée Et statuant à nouveau Alloue à M. Didier X... la somme de 27 500 € en réparation de son préjudice subi suite à l'agression du 20 mars 2005 Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Laisse les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE,PRÉSIDENTE