Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 2008, n° 06/01910

MINUTE No 08 / 0038 Copie exécutoire à : -MeLAISSUE-STRAVOPODIS -ME SENGELEN-CHIODETTI Le 21 / 01 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 21 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 01910 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Juge de l'exécution délégué au TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : 1) Monsi […] de leur droit de faire appel si bien qu'ils doivent être déboutés de leur de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que l'équité commande que les appelants soient condamnés à payer aux intimés la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les appelants, partie perdante, supporteront les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS -INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de la saisie-attribution exécutée le 4 mai 2004. Statuant à nouveau dans cette limite, -DECLARE recevable la demande en nullité de cette saisie-attribution. -DEBOUTE Monsieur Fabrice X... et Mademoiselle Patricia Y... de leur demande en annulation de cette saisie-attribution. -CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions. -DEBOUTE les époux Jean-Claude et Michèle Z... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. -CONDAMNE Monsieur Fabrice X... et Mademoiselle Patricia Y... à payer aux époux Jean-Claude et Michèle Z... la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.