Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 06/06017

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 septembre 2006 - No rôle : 2005j2052 No R.G. : 06/06017 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL ENVERPRISE 3, rue Saint Maximin 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François CORNUT, avocat au barreau […] ctivité entre dans le champ d'application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il n'est pas discuté que la Ste ENVERPRISE a exécuté son mandat alors qu'elle n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi, de sorte que de ce chef elle ne peut prétendre à aucune rémunération ; Que le jugement est confirmé ; Attendu que la Ste ENVERPRISE ne démontre pas le caractère abusif de la résistance de la Ste IMPRIMERIE DAUPHINOISE et que sa demande de dommages-intérêts est écartée ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 700 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef formée par la Ste ENVERPRISE ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Condamne la Ste ENVERPRISE à payer à la Ste IMPRIMERIE DAUPHINOISE la somme de 700 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste ENVERPRISE aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.