Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 07/01942

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 mars 2007 - No rôle : 2006j1242 No R.G. : 07/01942 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD, venant aux droits de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD, elle-même venant aux […] un lien de cause à effet entre ce comportement fautif et la mise en oeuvre de la garantie de la société AIOI ; que, d'une part, en effet, il ressort de la déclaration d'ouverture de chantier versée aux débats par la société AIOI que les travaux avaient commencé plusieurs semaines avant le déblocage des fonds ; que, d'autre part, un déblocage de fonds intervenu à bonne date n'aurait nullement empêché qu'une procédure collective soit, six mois plus tard, ouverte contre le constructeur et que les conditions de la garantie de la société AIOI se trouvent réunies ; Attendu que le jugement entrepris doit, dès lors, être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne la société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE à payer au CREDIT LYONNAIS une somme supplémentaire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître de Fourcroy, avoué.