Cour d'appel de Lyon, 28 février 2008, n° 06/08059

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 décembre 2006-No rôle : 2005j2777 No R. G. : 06 / 08059 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société COVEA FLEET SA 34 rue de la République 72100 LE MANS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAME […] MER doit être déduite de l'indemnité due par la compagnie COVEA FLEET ; Condamne la SA COVEA FLEET à payer avec intérêts légaux à compter de l'assignation la somme de 173. 437,04 euros aux compagnies ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALITY aux droits de ALLIANZ MARINE ET AVIATION, GENERALI IARD nouvelle dénomination de GENERALI ASSURANCES IARD, XL INSURANCE COMPANY, AIG EUROPE et ZURICH INTERNATIONAL FRANCE ; Confirme le jugement rendu le 8 décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de LYON en toutes ses autres dispositions, notamment relatives à la capitalisation des intérêts ; Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la SA COVEA FLEET à payer à la société CARREFOUR et aux compagnies ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALITY aux droits de ALLIANZ MARINE ET AVIATION, GENERALI IARD nouvelle dénomination de GENERALI ASSURANCES IARD, XL INSURANCE COMPANY, AIG EUROPE et ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, ensemble, une indemnité de procédure complémentaire de 2. 000 euros ; Condamne la SA COVEA FLEET aux dépens et accorde contre elle à la SCP BRONDEL TUDELA, Avoués, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.