Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2008, n° 07/00336

Jean X... C/ CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST SA GROUPAMA VIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N 07/00336 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 05-2779 APPE […] it que M. X... devra conclure, au plus tard le 11 mars 2008, sur l'application des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances au renouvellement de la police "Collective décès ", sur l'observation par l'assureur des prescriptions de ce texte et sur les conséquences juridiques susceptibles de découler d'un manquement de ce dernier à ces prescriptions ; - Dit que la société Groupama vie devra présenter des conclusions en réponse au plus tard le 11 mai 2008 ; Renvoie l'affaire à l'audience des plaidoiries du 24 juin 2008 ; Sursoit à statuer sur les demandes formée par M. X... et la société Groupama vie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du grand Est de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à M. X... la charge des dépens d'appel de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du grand Est ; Dit que l'instance se poursuit uniquement entre M. X... et la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du grand Est ; Réserve les dépens afférents à l'instance d'appel se poursuivant entre M. X... et la société Groupama vie.