Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 07/01522

R.G. : 07/01522 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 02 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Michel X... 117 rue R. Rolland 76620 LE HAVRE comparant en personne, assisté de Me Sophie PILLARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SOCIÉTÉ PRODUITS BERGER Route d'Elbeuf 27520 BOURGTHEROULDE représentée par Me […] société sera dans ces conditions condamnée à rembourser aux organismes concernés, les allocations versées à M. X... à la suite de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités. Pas plus qu'en première instance il n'existe en cause d'appel d'éléments de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , la décision entreprise sera confirmée de ce chef et pour les frais exposés par lui en cause d'appel la société sera condamnée à verser à M. X... la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Réformant partiellement le jugement entrepris, Condamne la société PRODUITS BERGER à payer à M. X..., à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 80.000 €, La confirme en ses autres dispositions, Y ajoutant, Ordonne le remboursement aux organismes sociaux concernés par la société PRODUITS BERGER des allocations chômage versées à M. X... à la suite de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, Condamne la société PRODUITS BERGER à payer à M. X..., pour les frais exposés par lui en cause d'appel la somme de 800 €, Condamne la société PRODUITS BERGER aux dépens. Le greffierLe président