Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/07634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 10 Janvier 2008 (no 3 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07634 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section industrie RG no 05/01338 APPELANT Monsieur Rachid X... ... 92110 CLICHY représenté par Me Olivier BONGRAN […] a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a débouté la S.A.R.L. BEP 93 de sa demande en remboursement de cette somme et a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme complémentaire de ce chef. Sur la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée Attendu qu'il convient d'ordonner la remise par la S.A.R.L. BEP 93 à M. X... de l'attestation ASSEDIC rectifiée conformément à la décision rendue. Sur l'article 700 du NCPC et les dépens Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur l'application de l'article 700 du NCPC et de débouter les parties de leur demande respective de ce chef formée en cause d'appel, Qu'il convient également de condamner la S.A.R.L. BEP 93 aux entiers dépens de la procédure. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Ordonne la remise par la S.A.R.L. BEP 93 à M. X... de l'attestation ASSEDIC rectifiée conformément à la décision rendue, Déboute les parties de leur demande respective d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée en cause d'appel, Condamne la S.A.R.L. BEP 93 aux entiers dépens de la procédure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT