Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/07845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07845 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 04/13095 APPELANTE SA SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE DES PARFUMS (SDSP) ... 78858 PARIS CEDEX 17 r […] ges et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement des indemnités chômage Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré qui a condamné en application de l'article L 122-12-4 du Code du Travail la SDSP à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à Mme X... dans la limite de trois mois. Sur l'article 700 du NCPC et les dépens Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur l'article 700 du NCPC et de condamner la SDSP à payer à Mme X... la somme de 2 000,00 € de ce chef en cause d'appel, Qu'il convient également de débouter la SDSP de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée à hauteur de Cour, Qu'il y a lieu enfin de condamner la SDSP aux entiers dépens de la procédure. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la SDSP à payer à Mme X... la somme de 2 000,00 € par l'article 700 du NCPC en cause d'appel, Déboute la SDSP de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée à hauteur de Cour, Condamne la SDSP aux entiers dépens de la procédure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT