Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2008, n° 05/00228

RG No 06/03679 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 14 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05/00228) rendue par le Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR en date du 07 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 28 Septembre 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 13150 TARASCON Représenté par Me Béatrice COLAS (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La S […] du versement. L'article 3-8-2 précise que cet avantage sera versé au prorata temporis en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour de service national, de décès, de licenciement économique et de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année. Cette disposition ne vise pas le cas de démission. Le jugement qui a débouté Monsieur X... de cette demande sera confirmé. **** Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Déboute les parties de toute autre demande. Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..