Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2008, n° 06/01443

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 31 JANVIER 2008 R.G. No 06/01443 AFFAIRE : X... C/ FORTIS BANQUE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 05/F00489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP DEBRAY-CHE […] ier ressort, Déclare irrecevable la demande additionnelle formulée par appel incident par la SA FORTIS BANQUE FRANCE à l'encontre de Monsieur A..., Confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de VERSAILLES le 13 janvier 2006 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Catherine X... de son appel en garantie à l'encontre de Monsieur A..., Déboute la SA FORTIS BANQUE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Madame Catherine X... à verser à la SA FORTIS BANQUE FRANCE la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Catherine X... aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et aux règles régissant l'aide juridictionnelle. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,