Cour d'appel de Douai, 8 février 2008, n° 07/03782

DOSSIER N 07/03782 ARRÊT DU 08 Février 2008 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 08 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE BETHUNE du 15 NOVEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean Joseph, né le 28 Novembre 1953 à HENIN BEAUMONT (62) Fils de X... Jos […] urs. Le bulletin no1 du casier judiciaire de Jean X... ne porte mention que de la condamnation dont il s'agit. SUR CE: Présent à l'audience, Jean X... déclare qu'il rencontre d'énorme difficultés pour trouver un emploi à son âge. Il ne peut notamment pas bénéficier de contrats aidés. Il affirme avoir reçu la visite d'un agent de l'administration pénitentiaire pour l'installation du dispositif de surveillance. Il précise également être suivi par un psychiatre, même s'il tient à souligner qu'il n'est pas malade, que son attirance pour les mineurs est liée à sa personnalité. Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement déféré. Au terme des débats, il convient de constater que le requérant ne peut actuellement pas justifier d'une perspective d'emploi ou de formation. Dès lors, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a constaté que Monsieur X... ne répond pas actuellement aux conditions pour solliciter un aménagement de peine. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié, Déclare l'appel recevable, AU FOND, Confirme le jugement déféré.