Cour d'appel de Douai, 7 février 2008, n° 08/00357

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08/00357 O R D O N N A N C E No 74 / 2008 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles 723-3, […] tion de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de télécommunications, et agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par réseau de télécommunications en récidive. Il est incarcéré depuis le 27 octobre 2005 et est normalement libérable le 23 mai 2008. Il a sollicité une permission de sortir, pour le maintien des liens familiaux. Les dates indiquées dans sa demande sont celles du 26 janvier 2008 au 28 janvier 2008. Pour prononcer l'ajournement de l'examen de la demande, le Juge de l'Application des Peines souligne que le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique récente, cette pièce devant obligatoirement rejoindre le dossier. Bien que les dates sollicitées soient dépassées, il convient de rappeler qu'en application des dispositions légales, une expertise psychiatrique récente doit figurer au dossier, avant que le Juge de l'Application des Peines ne puisse se prononcer sur une demande de permission de sortir. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 07 Février 2008 La Présidente, E. SENOT